S. 6-311 Fiche du dossier Ch. 54-2046

Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances
Gouvernement Ch. Michel I  

réglementation financière
financement de l'entreprise
Financial Services and Markets Authority
Cour des Marchés
voie de recours
financement participatif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2046/1 Projet de loi 21/9/2016
Ch. 54-2046/2 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2016
Ch. 54-2046/3 Texte adopté par la commission 9/12/2016
Ch. 54-2046/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/2016
6-311/1 6-311/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/1/2017
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/9/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2046/1
9/12/2016   Adoption en commission (sans modification + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2072/9
15/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 144, p. 53-55
15/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o15)
Compte rendu intégral n* 144, p. 66-67
Doc. Ch. 54-2046/4
15/12/2016   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
16/12/2016   Transmission au Sénat
3/1/2017   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-311/1 6-311/1 (PDF)
3/1/2017   Transmission à la Chambre pour sanction
3/1/2017   Soumission par Chambre pour sanction
18/4/2017   Sanction et promulgation
25/4/2017   Publication (53203)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/12/2016
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/12/2016 15 2/1/2017
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/12/2016 0 2/1/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/4/2017 25/4/2017, page 53203