S. 6-306 Fiche du dossier                  

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au tritre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle
Sabine de Bethune    Christine Defraigne    François Desquesnes    Ann Brusseel    Olga Zrihen    Bert Anciaux    Cécile Thibaut    Brigitte Grouwels    Peter Van Rompuy   

révision de la constitution
handicapé
intégration des handicapés
facilités pour handicapés
droit de l'individu

Documents législatifs

Numéro Titre Date
6-306/1 6-306/1 (PDF) Révision de la constitution 12/12/2016
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/12/2016   Dépôt Doc. 6-306/1 6-306/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
12/12/2016   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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