S. 6-260 Fiche du dossier Ch. 54-1661

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'État
Gouvernement Ch. Michel I  

réassurance
juridiction administrative
compagnie d'assurances
voie de recours
contrôle financier
droit des assurances
assurance
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1661/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/2/2016
6-260/1 6-260/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 8/3/2016
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
15/2/2016   Scission Doc. Ch. 54-1584/6
18/2/2016   Examen
Compte rendu intégral n° 98, p. 54-57
18/2/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 98, p. 68-69
Doc. Ch. 54-1661/1
18/2/2016   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
19/2/2016   Transmission au Sénat
8/3/2016   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-260/1 6-260/1 (PDF)
8/3/2016   Transmission à la Chambre pour sanction
8/3/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/3/2016   Sanction et promulgation
6/4/2016   Publication (22722-22724)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/2/2016
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/2/2016 15 7/3/2016
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/2/2016 0 7/3/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/3/2016 6/4/2016, page 22722-22724