S. 6-241 Fiche du dossier Ch. 54-1415

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

Conseil du Contentieux des Etrangers
migration illégale
demandeur d'asile
droit des étrangers
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1415/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/10/2015
6-241/1 6-241/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/11/2015
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/10/2015   Scission Doc. Ch. 54-1310/3
22/10/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 78, p. 72-83
22/10/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-2/o50)
Compte rendu intégral n* 78, p. 101-102
Doc. Ch. 54-1415/1
22/10/2015   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
23/10/2015   Transmission au Sénat
17/11/2015   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-241/1 6-241/1 (PDF)
23/10/2015   Décision CPC sur les délais
17/11/2015   Transmission à la Chambre pour sanction
19/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
2/12/2015   Sanction et promulgation
17/12/2015   Publication (75652-75653)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/10/2015
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/10/2015 15 16/11/2015
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 24/10/2015 15 16/11/2015
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/10/2015 0 16/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/12/2015 17/12/2015, page 75652-75653