S. 6-220 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution, en vue d'ouvrir les emplois civils à quiconque est régulièrement établi en Belgique
Sabine de Bethune    Brigitte Grouwels    Steven Vanackere    Peter Van Rompuy    Sonja Claes    Cindy Franssen    Johan Verstreken   

ressortissant étranger
fonction publique
recrutement
nationalité
ressortissant de l'UE
Cour de justice de l'Union européenne
révision de la constitution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
6-220/1 6-220/1 (PDF) Révision de la constitution 2/7/2015
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/7/2015   Dépôt Doc. 6-220/1 6-220/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
2/7/2015   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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