S. 6-121 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
Bert Anciaux    Güler Turan   

révision de la constitution
fonction publique
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
recrutement
nationalité
Cour de justice de l'Union européenne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-121/1 6-121/1 (PDF) Révision de la constitution 24/11/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/2014   Dépôt Doc. 6-121/1 6-121/1 (PDF)
24/11/2014   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
24/11/2014   Envoi en commission
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé