Fiche du dossier Ch. 54-993

Proposition de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive
Kristien Van Vaerenbergh   Sophie De Wit   Sarah Smeyers   Goedele Uyttersprot   Koenraad Degroote  

procédure pénale
audience judiciaire
détention provisoire
vidéocommunication

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-993/1 Proposition de loi 26/3/2015
Ch. 54-993/2 Amendement 1/12/2015
Ch. 54-993/3 Amendements 9/12/2015
Ch. 54-993/4 Rapport de la première lecture 18/12/2015
Ch. 54-993/5 Articles adoptés en première lecture 18/12/2015
Ch. 54-993/6 Amendements 6/1/2016
Ch. 54-993/7 Rapport de la deuxième lecture 14/1/2016
Ch. 54-993/8 Texte adopté en deuxième lecture 14/1/2016
Ch. 54-993/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-993/1
2/4/2015   Prise en considération
18/12/2015   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-993/4
14/1/2016   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-993/7
21/1/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 95, p. 46-55
21/1/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-57/o0)
Compte rendu intégral n* 95, p. 84
Doc. Ch. 54-993/9
21/1/2016   Adoption avec amendement en commission
21/1/2016   Soumission par Chambre pour sanction
29/1/2016   Sanction et promulgation
19/2/2016   Publication (13125-13126)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/1/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/1/2016 19/2/2016, page 13125-13126