Fiche du dossier Ch. 54-987

Projet de loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016
Gouvernement Ch. Michel I  

politique des salaires
coût salarial
accord interprofessionnel
blocage des salaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-987/1 Projet de loi 25/3/2015
Ch. 54-987/2 Amendements 31/3/2015
Ch. 54-987/4 Texte adopté par la commission 2/4/2015
Ch. 54-987/3 Rapport fait au nom de la commission 10/4/2015
Ch. 54-987/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/4/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-987/1
26/3/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 36, p. 63-64
10/4/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-987/3
22/4/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 41, p. 105-126
23/4/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 42, p. 94
23/4/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-45/o9)
Compte rendu intégral n° 42, p. 94-95
Doc. Ch. 54-987/5
23/4/2015   Adoption sans amendement
23/4/2015   Soumission par Chambre pour sanction
28/4/2015   Sanction et promulgation
30/4/2015   Publication (24159)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/4/2015, 23/4/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/4/2015 30/4/2015, page 24159