Fiche du dossier Ch. 54-984

Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et certaines autres dispositions en matière ferroviaire
Gouvernement Ch. Michel I  

entreprise de transport
principe de reconnaissance mutuelle
infrastructure de transport
droit des transports
libéralisation du marché
Société nationale des chemins de fer belges
protection contre le bruit
bruit
prestation de services
licence de transport
transport ferroviaire
mesure nationale d'exécution
politique commune des transports

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-984/1 Projet de loi 25/3/2015
Ch. 54-984/2 Rapport fait au nom de la commission 18/5/2015
Ch. 54-984/3 Texte adopté par la commission 20/5/2015
Ch. 54-984/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/5/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-984/1
18/5/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-984/2
21/5/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 47, p. 47-53
21/5/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-2/o3)
Compte rendu intégral n* 47, p. 67-68
Doc. Ch. 54-984/4
21/5/2015   Adoption sans amendement
21/5/2015   Soumission par Chambre pour sanction
15/6/2015   Sanction et promulgation
13/7/2015   Publication (45726-45751)
21/8/2015   Erratum (54422)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/5/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/6/2015 13/7/2015, page 45726-45751
Errata
Le 21/8/2015, page 54422