Fiche du dossier Ch. 54-981

Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

accord d'association (UE)
ratification d'accord
zone de libre-échange
Moldavie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-981/1 Projet de loi 23/3/2015
Ch. 54-981/2 Annexes 23/3/2015
Ch. 54-981/3 Annexes 23/3/2015
Ch. 54-981/4 Rapport fait au nom de la commission 16/4/2015
Ch. 54-981/5 Texte adopté par la commission 16/4/2015
Ch. 54-981/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/4/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-981/1
16/4/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-981/4
23/4/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 42, p. 71-88
23/4/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+102/-17/o18)
Compte rendu intégral n° 42, p. 99-100
Doc. Ch. 54-981/6
23/4/2015   Adoption sans amendement
23/4/2015   Soumission par Chambre pour sanction
13/5/2015   Sanction et promulgation
24/8/2016   Publication (52986-56738)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/4/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/2015 24/8/2016, page 52986-56738