Fiche du dossier Ch. 54-974

Proposition de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Benoît Friart   Bert Wollants   Leen Dierick   Frank Wilrycx  

énergie électrique
gaz naturel
distribution du gaz
politique énergétique
financement
distribution de l'électricité
service public
législation déléguée
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-974/1 Proposition de loi 19/3/2015
Ch. 54-974/2 Rapport fait au nom de la commission 24/3/2015
Ch. 54-974/3 Texte adopté par la commission 24/3/2015
Ch. 54-974/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/3/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-974/1
19/3/2015   Prise en considération
19/3/2015   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 35, p. 45
24/3/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-974/2
26/3/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 36, p. 53
26/3/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 36, p. 68
Doc. Ch. 54-974/4
26/3/2015   Adoption sans amendement
26/3/2015   Soumission par Chambre pour sanction
27/3/2015   Sanction et promulgation
31/3/2015   Publication (19813)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/3/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/3/2015 31/3/2015, page 19813