Fiche du dossier Ch. 54-958

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21
André Frédéric   Laurent Devin   Karine Lalieux   Emir Kir  

véhicule utilitaire
sécurité routière
code de la route
amende
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-958/1 Proposition de loi 12/3/2015
Ch. 54-958/2 Amendement 6/7/2016
Ch. 54-958/3 Rapport fait au nom de la commission 8/7/2016
Ch. 54-958/4 Texte adopté par la commission 8/7/2016
Ch. 54-958/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-958/1
26/3/2015   Prise en considération
8/7/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-958/3
19/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 121, p. 15-16
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 124, p. 68-69
Doc. Ch. 54-958/5
20/7/2016   Adoption sans amendement
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
3/8/2016   Sanction et promulgation
14/9/2016   Publication (62062)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2016, 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/8/2016 14/9/2016, page 62062