Fiche du dossier Ch. 54-887

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005
Gouvernement Ch. Michel I  

Croix-Rouge
ratification d'accord
conflit international
droit humanitaire international
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-887/1 Projet de loi 10/2/2015
Ch. 54-887/2 Rapport fait au nom de la commission 19/3/2015
Ch. 54-887/3 Texte adopté par la commission 19/3/2015
Ch. 54-887/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/3/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-887/1
19/3/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-887/2
26/3/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 36, p. 50
26/3/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 36, p. 67
Doc. Ch. 54-887/4
26/3/2015   Adoption sans amendement
26/3/2015   Soumission par Chambre pour sanction
20/4/2015   Sanction et promulgation
23/9/2015   Publication (59497-59507)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/3/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/4/2015 23/9/2015, page 59497-59507