Fiche du dossier Ch. 54-879

Projet de loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité
Gouvernement Ch. Michel I  

relance économique
compétitivité
règlement (UE)
relation État-région
région défavorisée
aide de l'État
contrôle administratif
licenciement collectif
employeur
petites et moyennes entreprises
délégation de pouvoir
marché du travail
contrôle fiscal
impôt sur les salaires
administration fiscale
aide à l'emploi
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
mesure nationale d'exécution
entreprise en difficulté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-879/1 Projet de loi 6/2/2015
Ch. 54-879/2 Amendement 25/2/2015
Ch. 54-879/3 Rapport fait au nom de la commission 4/3/2015
Ch. 54-879/4 Texte adopté par la commission 4/3/2015
Ch. 54-879/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/3/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-879/1
4/3/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-879/3
12/3/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 34, p. 43-51
12/3/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-2/o0)
Compte rendu intégral n° 34, p. 56-57 		Doc. Ch. 54-879/5
12/3/2015   Adoption sans amendement
12/3/2015   Soumission par Chambre pour sanction
24/3/2015   Sanction et promulgation
2/4/2015   Publication (20173-20179)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/3/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/3/2015 2/4/2015, page 20173-20179