Fiche du dossier Ch. 54-875

Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Gouvernement Ch. Michel I  

service postal
régularisation du marché
réglementation des télécommunications
télécommunication
violation du droit de l'UE
Institut belge des services postaux et des télécommunications
mesure nationale d'exécution
procédure d'infraction (UE)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-875/1 Projet de loi 5/2/2015
Ch. 54-875/2 Amendement 11/2/2015
Ch. 54-875/3 Rapport fait au nom de la commission 12/2/2015
Ch. 54-875/4 Texte adopté par la commission 12/2/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-875/1
12/2/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 31, p. 53-54
12/2/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-875/3
5/3/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 33, p. 50-56
5/3/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-36/o20)
Compte rendu intégral n* 33, p. 61-62
5/3/2015   Adoption avec amendement en commission
5/3/2015   Soumission par Chambre pour sanction
16/3/2015   Sanction et promulgation
7/4/2015   Publication (20666)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/3/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/3/2015 7/4/2015, page 20666