Fiche du dossier Ch. 54-860

Proposition de loi relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité
Carina Van Cauter   Luk Van Biesen   Sabien Lahaye - Battheu   Sophie Wilmès   Benoît Piedboeuf  

déduction fiscale
autorité parentale
impôt des personnes physiques
personne divorcée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-860/1 Proposition de loi 3/2/2015
Ch. 54-860/2 Addendum 5/2/2015
Ch. 54-860/3 Addendum 25/3/2015
Ch. 54-860/4 Avis de la Cour des comptes 29/3/2016
Ch. 54-860/5 Amendements 13/7/2016
Ch. 54-860/6 Rapport fait au nom de la commission 19/7/2016
Ch. 54-860/7 Texte adopté par la commission 19/7/2016
Ch. 54-860/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/2/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-860/1
5/2/2015   Prise en considération
29/3/2016   Réception avis externe: Cour des comptes Doc. Ch. 54-860/4
19/7/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-860/6
20/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 123, p. 26-27
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 124, p. 75-76
Doc. Ch. 54-860/8
20/7/2016   Adoption avec amendement en commission
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
3/8/2016   Sanction et promulgation
11/8/2016   Publication (50969)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/8/2016 11/8/2016, page 50969