Fiche du dossier Ch. 54-859

Règlement d'ordre intérieur de la commission visée à l'article 66bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace

règlement intérieur
commission spécialisée
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-859/1 Texte adopté par la commission 17/3/2015
Ch. 54-859/2 Texte adopté en séance plénière 26/3/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/3/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-859/1
26/3/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 36, p. 53-54
26/3/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-2/o1)
Compte rendu intégral n* 36, p. 68-69
Doc. Ch. 54-859/2
26/3/2015   Adoption sans amendement
26/3/2015   Adoption
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Adopté 26/3/2015
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/3/2015