Fiche du dossier Ch. 54-793

Proposition de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation
Sonja Becq   Nahima Lanjri   Servais Verherstraeten   Goedele Uyttersprot   Carina Van Cauter   Sabien Lahaye - Battheu   Philippe Goffin  

procédure civile
voie de recours
jugement
divorce

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-793/1 Proposition de loi 14/1/2015
Ch. 54-793/2 Addendum 22/1/2015
Ch. 54-793/3 Amendement 17/6/2015
Ch. 54-793/4 Rapport fait au nom de la commission 24/6/2015
Ch. 54-793/5 Texte adopté par la commission 25/6/2015
Ch. 54-793/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-793/1
22/1/2015   Prise en considération
24/6/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-793/4
1/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 59, p. 55-56
2/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 60, p. 77
Doc. Ch. 54-793/6
2/7/2015   Adoption avec amendement en commission
2/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
17/7/2015   Sanction et promulgation
1/9/2015   Publication (55748-55749)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/7/2015, 2/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/7/2015 1/9/2015, page 55748-55749