Fiche du dossier Ch. 54-780

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination
Sarah Smeyers   Goedele Uyttersprot   Kristien Van Vaerenbergh   Sophie De Wit  

notaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-780/1 Proposition de loi 13/1/2015
Ch. 54-780/2 Amendement 17/6/2015
Ch. 54-780/3 Rapport fait au nom de la commission 24/6/2015
Ch. 54-780/4 Texte adopté par la commission 25/6/2015
Ch. 54-780/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-780/1
22/1/2015   Prise en considération
24/6/2015   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-780/3
1/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 59, p. 54-55
2/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 60, p. 77
Doc. Ch. 54-780/5
2/7/2015   Adoption avec amendement en commission
2/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
17/7/2015   Sanction et promulgation
27/8/2015   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/7/2015, 2/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/7/2015 27/8/2015, page