Fiche du dossier Ch. 54-765

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
Carina Van Cauter   Sabien Lahaye - Battheu   Ine Somers  

internement psychiatrique
procédure judiciaire
maladie mentale
handicapé mental
accès à l'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-765/1 Proposition de loi 9/1/2015
Ch. 54-765/2 Avis de la commission de la protection de la vie privée 20/5/2016
Ch. 54-765/3 Amendements 5/7/2016
Ch. 54-765/4 Rapport de la première lecture 14/7/2016
Ch. 54-765/5 Articles adoptés en première lecture 14/7/2016
Ch. 54-765/6 Amendements aux articles adoptés par la commission 19/1/2017
Ch. 54-765/7 Rapport de la deuxième lecture 2/2/2017
Ch. 54-765/8 Texte adopté en deuxième lecture 2/2/2017
Ch. 54-765/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/1/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-765/1
22/1/2015   Prise en considération
20/5/2016   Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée Doc. Ch. 54-765/2
14/7/2016   Adoption en commission (amendé, première lecture) Doc. Ch. 54-765/4
2/2/2017   Adoption en commission (amendé, deuxième lecture) Doc. Ch. 54-765/7
9/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 156, p. 97-100
9/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 157, p. 48 		Doc. Ch. 54-765/9
9/2/2017   Adoption avec amendement en commission
9/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
20/2/2017   Sanction et promulgation
22/3/2017   Publication (38627-38630)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/2/2017 22/3/2017, page 38627-38630