Fiche du dossier Ch. 54-731

Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges
Gouvernement Ch. Michel I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-731/1 Projet de loi 19/12/2014
Ch. 54-731/2 Rapport fait au nom de la commission 22/1/2015
Ch. 54-731/3 Texte adopté par la commission 22/1/2015
Ch. 54-731/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/12/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-731/1
8/1/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 26, p. 47-48
22/1/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-731/2
29/1/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 29, p. 34-36
29/1/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 29, p. 38
Doc. Ch. 54-731/4
29/1/2015   Adoption sans amendement
29/1/2015   Soumission par Chambre pour sanction
10/2/2015   Sanction et promulgation
2/3/2015   Publication (14832-14838)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 29/1/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/2/2015 2/3/2015, page 14832-14838