Fiche du dossier Ch. 54-725

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires
Gouvernement Ch. Michel I  

transport aérien
aéroport
violation du droit de l'UE
Brussels Airport Company
tarification de l'infrastructure
recours administratif
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-725/1 Projet de loi 18/12/2014
Ch. 54-725/2 Rapport fait au nom de la commission 22/1/2015
Ch. 54-725/3 Texte adopté par la commission 22/1/2015
Ch. 54-725/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/12/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-725/1
15/1/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 27, p. 45
22/1/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-725/2
29/1/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 29, p. 36-37
29/1/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 29, p. 38
Doc. Ch. 54-725/4
29/1/2015   Adoption sans amendement
29/1/2015   Soumission par Chambre pour sanction
13/2/2015   Sanction et promulgation
10/4/2015   Publication (21381-21383)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 29/1/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/2/2015 10/4/2015, page 21381-21383