Fiche du dossier Ch. 54-699

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme
Patrick Dewael   Carina Van Cauter   Sabien Lahaye - Battheu  

droit pénal
harcèlement sexuel
délit sexuel
violence sexuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-699/1 Proposition de loi 10/12/2014
Ch. 54-699/2 Amendement 15/7/2015
Ch. 54-699/3 Amendements 27/11/2015
Ch. 54-699/4 Amendements 1/12/2015
Ch. 54-699/5 Erratum 17/12/2015
Ch. 54-699/6 Rapport de la première lecture 21/12/2015
Ch. 54-699/7 Articles adoptés en première lecture 21/12/2015
Ch. 54-699/8 Corrigendum 5/1/2016
Ch. 54-699/9 Amendements 6/1/2016
Ch. 54-699/10 Rapport de la deuxième lecture 14/1/2016
Ch. 54-699/11 Texte adopté en deuxième lecture 14/1/2016
Ch. 54-699/12 Amendement déposé en séance plénière 20/1/2016
Ch. 54-699/13 Affaire sans rapport 21/1/2016
Ch. 54-699/14 Texte adopté par la commission 21/1/2016
Ch. 54-699/15 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/12/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-699/1
18/12/2014   Prise en considération
21/12/2015   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-699/6
14/1/2016   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-699/10
21/1/2016   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n* 95, p. 3-4
21/1/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-699/13
21/1/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 95, p. 55-60
21/1/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 95, p. 84-85 		Doc. Ch. 54-699/15
21/1/2016   Adoption avec amendement en commission
21/1/2016   Soumission par Chambre pour sanction
1/2/2016   Sanction et promulgation
19/2/2016   Publication (13126-13129)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/1/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/2/2016 19/2/2016, page 13126-13129