Fiche du dossier Ch. 54-695

Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations

naturalisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-695/1 Rapport sur les demandes de naturalisation 9/12/2014
Ch. 54-695/2 Proposition de lois de naturalisation 9/12/2014
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/12/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-695/2
8/1/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 26, p. 50-51
8/1/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur
Différents votes; Compte rendu intégral n* 26, p. 45-46 + p. 50-53
8/1/2015   Adoption sans amendement
8/1/2015   Soumission par Chambre pour sanction
15/1/2015   Sanction et promulgation
2/2/2015   Publication (8429-8481 (3 wetten- 3 lois))
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/1/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/1/2015 2/2/2015, page 8429-8481 (3 wetten- 3 lois)