Fiche du dossier Ch. 54-683

Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice
Sonja Becq   Egbert Lachaert   Raf Terwingen   Gilles Foret   Carina Van Cauter   Philippe Goffin  

internement psychiatrique
casier judiciaire
défense sociale
jeu de hasard
magistrat
procédure pénale
Institut de formation judiciaire
minorité civile
emprisonnement
frais de justice
voie de recours
procédure judiciaire
délai de paiement
emploi des langues
délinquance juvénile
échange commercial
financement
établissement de jeux
administration électronique
législation déléguée
juridiction supérieure
arrêté
jeu automatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-683/1 Proposition de loi 4/12/2014
Ch. 54-683/2 Amendement 10/12/2014
Ch. 54-683/3 Addendum 10/12/2014
Ch. 54-683/4 Rapport fait au nom de la commission 12/12/2014
Ch. 54-683/5 Texte adopté par la commission 12/12/2014
Ch. 54-683/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/12/2014
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/12/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-683/1
4/12/2014   Prise en considération
4/12/2014   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 18, p. 25
12/12/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-683/4
18/12/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 24, p. 91-92
18/12/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-12/o44)
Compte rendu intégral n* 24, p. 109
18/12/2014   Adoption avec amendement en commission
18/12/2014   Soumission par Chambre pour sanction
19/12/2014   Sanction et promulgation
29/12/2014   Publication (106446-106449)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/12/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/12/2014 29/12/2014, page 106446-106449