Fiche du dossier Ch. 54-670

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
Philippe Goffin   Denis Ducarme   Richard Miller   Gilles Foret   Olivier Chastel  

indemnisation
parenté
violence
crime contre les personnes
victime
aide aux victimes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-670/1 Proposition de loi 27/11/2014
Ch. 54-670/2 Avis de la Cour des comptes 18/6/2015
Ch. 54-670/3 Addendum 2/7/2015
Ch. 54-670/4 Amendements 3/5/2016
Ch. 54-670/5 Rapport fait au nom de la commission 11/5/2016
Ch. 54-670/6 Texte adopté par la commission 11/5/2016
Ch. 54-670/7 Amendements déposés en séance plénière 19/5/2016
Ch. 54-670/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/11/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-670/1
4/12/2014   Prise en considération
18/6/2015   Réception avis externe: Cour des comptes Doc. Ch. 54-670/2
11/5/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-670/5
19/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 111, p. 56-59 + p. 73
19/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 111, p. 73-74
Doc. Ch. 54-670/8
19/5/2016   Adoption avec amendement en commission
19/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
31/5/2016   Sanction et promulgation
17/6/2016   Publication (36657-36659)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/5/2016 17/6/2016, page 36657-36659