Fiche du dossier Ch. 54-616

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire
Jef Van den Bergh   Sabien Lahaye - Battheu   Daphné Dumery   Emmanuel Burton   Gilles Foret   Jean-Jacques Flahaux  

exécution arrêt Cour constitutionnelle
circulation routière
permis de conduire
sanction pénale
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-616/1 Proposition de loi 13/11/2014
Ch. 54-616/2 Addendum 24/11/2014
Ch. 54-616/3 Addendum 28/11/2014
Ch. 54-616/4 Amendement 27/1/2016
Ch. 54-616/5 Addendum 3/2/2016
Ch. 54-616/6 Rapport fait au nom de la commission 5/2/2016
Ch. 54-616/7 Texte adopté par la commission 5/2/2016
Ch. 54-616/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/2/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/11/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-616/1
27/11/2014   Prise en considération
5/2/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-616/6
18/2/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 98, p. 52-54
18/2/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 98, p. 67-68
Doc. Ch. 54-616/8
18/2/2016   Adoption avec amendement en commission
18/2/2016   Soumission par Chambre pour sanction
2/3/2016   Sanction et promulgation
23/5/2016   Publication (32820)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/2/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/3/2016 23/5/2016, page 32820