Fiche du dossier Ch. 54-607

Proposition de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale
Raf Terwingen   Roel Deseyn  

modes alternatifs de résolution des conflits
droit fiscal
contribuable
administration fiscale
médiateur
recours administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-607/1 Proposition de loi 13/11/2014
Ch. 54-607/2 Amendements 13/6/2017
Ch. 54-607/3 Rapport fait au nom de la commission 21/6/2017
Ch. 54-607/4 Texte adopté par la commission 21/6/2017
Ch. 54-607/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/6/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/11/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-607/1
20/11/2014   Prise en considération
21/6/2017   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-607/3
28/6/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 176, p. 20-21
29/6/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-20/o27)
Compte rendu intégral n* 177, p. 49-50
Doc. Ch. 54-607/5
29/6/2017   Adoption avec amendement en commission
29/6/2017   Soumission par Chambre pour sanction
10/7/2017   Sanction et promulgation
20/7/2017   Publication (74108-74110)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/6/2017, 29/6/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/7/2017 20/7/2017, page 74108-74110