Fiche du dossier Ch. 54-598

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat
Philippe Goffin   Gilles Foret   Richard Miller  

accès à la profession
notaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-598/1 Proposition de loi 12/11/2014
Ch. 54-598/2 Amendements 20/4/2016
Ch. 54-598/3 Rapport fait au nom de la commission 20/4/2016
Ch. 54-598/4 Texte adopté par la commission 20/4/2016
Ch. 54-598/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/11/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-598/1
20/11/2014   Prise en considération
20/4/2016   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-598/3
21/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 107, p. 49-51
21/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o11)
Compte rendu intégral n* 107, p. 95
Doc. Ch. 54-598/5
21/4/2016   Adoption avec amendement en commission
21/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
27/4/2016   Sanction et promulgation
11/5/2016   Publication (30974-30975)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/4/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/4/2016 11/5/2016, page 30974-30975