Fiche du dossier Ch. 54-565

Proposition de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière
Raf Terwingen   Sonja Becq   Sophie De Wit   Gilles Foret   Egbert Lachaert   Carina Van Cauter  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-565/1 Proposition de loi 5/11/2014
Ch. 54-565/2 Amendement 12/11/2014
Ch. 54-565/3 Rapport fait au nom de la commission 14/11/2014
Ch. 54-565/4 Texte adopté par la commission 14/11/2014
Ch. 54-565/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/11/2014
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/11/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-565/1
6/11/2014   Prise en considération
6/11/2014   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 14, p. 41-42
14/11/2014   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-565/3
20/11/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 16, p. 39-41
20/11/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-0/o59)
Compte rendu intégral n* 16, p. 47
Doc. Ch. 54-565/5
20/11/2014   Adoption sans amendement
20/11/2014   Soumission par Chambre pour sanction
26/11/2014   Sanction et promulgation
1/12/2014   Publication (93115)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/11/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/11/2014 1/12/2014, page 93115