Fiche du dossier Ch. 54-564

Proposition de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur
Sonja Becq   Raf Terwingen   Sophie De Wit   Gilles Foret   Egbert Lachaert   Carina Van Cauter  

exécution arrêt Cour constitutionnelle
application de la loi
peine de substitution
droit pénal
procédure judiciaire
sanction pénale
transfert de compétence
suspension de peine
réforme institutionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-564/1 Proposition de loi 5/11/2014
Ch. 54-564/2 Affaire sans rapport 14/11/2014
Ch. 54-564/3 Texte adopté par la commission 14/11/2014
Ch. 54-564/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/11/2014
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/11/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-564/1
6/11/2014   Prise en considération
6/11/2014   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 14, p. 41-42
12/11/2014   Adoption en commission (sans rapport, sans modification + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-564/2
20/11/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 16, p. 38-39
20/11/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+139/-0/o2)
Compte rendu intégral n° 16, p. 46-47
Doc. Ch. 54-564/4
20/11/2014   Adoption sans amendement
20/11/2014   Soumission par Chambre pour sanction
26/11/2014   Sanction et promulgation
28/11/2014   Publication (92908)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/11/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/11/2014 28/11/2014, page 92908