Fiche du dossier Ch. 54-553

Proposition de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique
Stefaan Van Hecke   Benoit Hellings   Zakia Khattabi  

collecte de données
espionnage
service secret
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
sûreté de l'Etat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-553/1 Proposition de loi 3/11/2014
Ch. 54-553/2 Avis du comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité 9/10/2015
Ch. 54-553/3 Amendements 3/12/2015
Ch. 54-553/4 Amendement 6/1/2016
Ch. 54-553/5 Rapport fait au nom de la commission 14/1/2016
Ch. 54-553/6 Texte adopté par la commission 14/1/2016
Ch. 54-553/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/11/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-553/1
13/11/2014   Prise en considération
14/1/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-553/5
21/1/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 95, p. 60-64
21/1/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+140/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 95, p. 85
Doc. Ch. 54-553/7
21/1/2016   Adoption avec amendement en commission
21/1/2016   Soumission par Chambre pour sanction
29/1/2016   Sanction et promulgation
24/2/2016   Publication (14252-14253)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/1/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/1/2016 24/2/2016, page 14252-14253