Fiche du dossier Ch. 54-538

Proposition de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté
Carina Van Cauter   Sonja Becq   Philippe Goffin   Philippe Pivin   Egbert Lachaert  

nom de famille
procréation artificielle
filiation
droit civil
union civile
égalité de traitement
autorité parentale
union libre
Belges à l'étranger
minorité sexuelle
adoption d'enfant
consulat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-538/1 Proposition de loi 28/10/2014
Ch. 54-538/2 Addendum 31/10/2014
Ch. 54-538/3 Amendements 12/11/2014
Ch. 54-538/4 Amendements 18/11/2014
Ch. 54-538/5 Rapport de la première lecture 24/11/2014
Ch. 54-538/6 Articles adoptés en première lecture par la commission 24/11/2014
Ch. 54-538/7 Amendements 2/12/2014
Ch. 54-538/8 Rapport de la deuxième lecture 5/12/2014
Ch. 54-538/9 Texte adopté en deuxième lecture 5/12/2014
Ch. 54-538/10 Amendements déposés en séance plénière 11/12/2014
Ch. 54-538/11 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/12/2014
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/10/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-538/1
6/11/2014   Prise en considération
6/11/2014   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 14, p. 41-42
24/11/2014   Adoption en commission (amendé, première lecture, + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-538/5
5/12/2014   Adoption en commission (amendé, deuxième lecture, + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-538/8
11/12/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 20, p. 47-55 + p. 59-60
11/12/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-0/o12)
Compte rendu intégral n* 20, p. 60
Doc. Ch. 54-538/11
11/12/2014   Adoption avec amendement en commission
11/12/2014   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2014   Sanction et promulgation
23/12/2014   Publication (104985-104989)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/12/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2014 23/12/2014, page 104985-104989