Fiche du dossier Ch. 54-477

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles
Luk Van Biesen   Benoît Piedboeuf   Benoît Dispa  

impôt sur le revenu
enseignement supérieur
déduction fiscale
don

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-477/1 Proposition de loi 21/10/2014
Ch. 54-477/2 Addendum 2/2/2016
Ch. 54-477/3 Addendum 18/5/2016
Ch. 54-477/4 Amendement 1/6/2016
Ch. 54-477/5 Rapport fait au nom de la commission 10/6/2016
Ch. 54-477/6 Texte adopté par la commission 10/6/2016
Ch. 54-477/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/10/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-477/1
6/11/2014   Prise en considération
10/6/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-477/5
16/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 115, p. 62-66
16/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+140/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 115, p. 90
Doc. Ch. 54-477/7
16/6/2016   Adoption avec amendement en commission
16/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
10/7/2016   Sanction et promulgation
22/7/2016   Publication (45403)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/7/2016 22/7/2016, page 45403