Fiche du dossier Ch. 54-463

Proposition de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal
Carina Van Cauter   Sabien Lahaye - Battheu  

procédure pénale
droit pénal
harcèlement moral
sanction pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-463/1 Proposition de loi 21/10/2014
Ch. 54-463/2 Amendements 17/2/2016
Ch. 54-463/3 Rapport fait au nom de la commission 2/3/2016
Ch. 54-463/4 Texte adopté par la commission 2/3/2016
Ch. 54-463/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/3/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/10/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-463/1
6/11/2014   Prise en considération
2/3/2016   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-463/3
10/3/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 101, p. 46-48
10/3/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 101, p. 69-70
Doc. Ch. 54-463/5
10/3/2016   Adoption avec amendement en commission
10/3/2016   Soumission par Chambre pour sanction
25/3/2016   Sanction et promulgation
5/4/2016   Publication (22563)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/3/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/3/2016 5/4/2016, page 22563