Fiche du dossier Ch. 54-456

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux
Sabien Lahaye - Battheu   Carina Van Cauter  

union civile
procédure judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-456/1 Proposition de loi 21/10/2014
Ch. 54-456/2 Amendement 17/6/2015
Ch. 54-456/3 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2015
Ch. 54-456/4 Texte adopté par la commission 25/6/2015
Ch. 54-456/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/10/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-456/1
6/11/2014   Prise en considération
23/6/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-456/3
1/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 59, p. 56-57
2/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 60, p. 77-78
Doc. Ch. 54-456/5
2/7/2015   Adoption avec amendement en commission
2/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
17/7/2015   Sanction et promulgation
27/8/2015   Publication (55188)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/7/2015, 2/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/7/2015 27/8/2015, page 55188