Fiche du dossier Ch. 54-440

Proposition de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés
Sabien Lahaye - Battheu  

circulation routière
permis de conduire
sanction pénale
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-440/1 Proposition de loi 20/10/2014
Ch. 54-440/2 Amendement 13/6/2017
Ch. 54-440/3 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2017
Ch. 54-440/4 Texte adopté par la commission 23/6/2017
Ch. 54-440/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-440/1
6/11/2014   Prise en considération
23/6/2017   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-440/3
28/6/2017   Ajournement
Compte rendu intégral n* 175, p. 70
6/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 178, p. 90-92
6/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 178, p. 114
Doc. Ch. 54-440/5
6/7/2017   Adoption avec amendement en commission
6/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
18/7/2017   Sanction et promulgation
21/9/2017   Publication (87247)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/7/2017 21/9/2017, page 87247