Fiche du dossier Ch. 54-432

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation
Sonja Becq   Nahima Lanjri   Jef Van den Bergh   Franky Demon   Stefaan Vercamer   Leen Dierick   Griet Smaers   Caroline Cassart-Mailleux   Rita Gantois   Jan Spooren  

congé spécial
congé parental
prestation sociale
profession indépendante
égalité de traitement
congé social
adoption d'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-432/1 Proposition de loi 9/10/2014
Ch. 54-432/2 Addendum 8/1/2015
Ch. 54-432/3 Addendum 9/10/2015
Ch. 54-432/4 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2015
Ch. 54-432/5 Texte adopté par la commission 6/11/2015
Ch. 54-432/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/10/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-432/1
23/10/2014   Prise en considération
6/11/2014   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-432/4
12/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 80, p. 40-41
12/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 80, p. 81-82
Doc. Ch. 54-432/6
12/11/2015   Adoption sans amendement
12/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
4/7/2017   Publication (70066)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 4/7/2017, page 70066