Fiche du dossier Ch. 54-408

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales
David Clarinval   Daniel Bacquelaine   Kattrin Jadin   Denis Ducarme   Caroline Cassart-Mailleux   Benoît Friart   Luc Gustin   Damien Thiéry   Benoît Piedboeuf  

cotisation sociale
prime de salaire
médecine générale
région rurale
exonération fiscale
médecin

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-408/1 Proposition de loi 7/10/2014
Ch. 54-408/2 Addendum 23/10/2014
Ch. 54-408/3 Addendum 26/1/2015
Ch. 54-408/4 Addendum 30/3/2015
Ch. 54-408/5 Amendements 1/7/2015
Ch. 54-408/7 Texte adopté par la commission 9/7/2015
Ch. 54-408/6 Rapport fait au nom de la commission 10/7/2015
Ch. 54-408/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/10/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-408/1
16/10/2014   Prise en considération
10/7/2015   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-408/6
15/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 8-14
16/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+143/-0/o2)
Compte rendu intégral n° 65, p. 28
Doc. Ch. 54-408/8
16/7/2015   Adoption avec amendement en commission
16/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
30/8/2015   Sanction et promulgation
22/9/2015   Publication (59258)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/7/2015, 16/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/8/2015 22/9/2015, page 59258