Fiche du dossier Ch. 54-377

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné
Nahima Lanjri   Veerle Heeren   Franky Demon   Sarah Smeyers   Denis Ducarme   Katja Gabriëls  

jeune
minorité civile
ressortissant étranger
migration illégale
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-377/1 Proposition de loi 3/10/2014
Ch. 54-377/2 Addendum 21/11/2014
Ch. 54-377/3 Rapport fait au nom de la commission 15/1/2015
Ch. 54-377/4 Texte adopté par la commission 16/1/2015
Ch. 54-377/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/1/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/10/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-377/1
16/10/2014   Prise en considération
15/1/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-377/3
22/1/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 28, p. 42-54
22/1/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-3/o1)
Compte rendu intégral n* 28, p. 60
Doc. Ch. 54-377/5
22/1/2015   Adoption sans amendement
22/1/2015   Soumission par Chambre pour sanction
26/2/2015   Sanction et promulgation
Parue avec un autre intitulé au Moniteur belge
16/3/2015   Publication (16911)
25/3/2015   Erratum (18866)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/1/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/2/2015 16/3/2015, page 16911
Errata
Le 25/3/2015, page 18866