Fiche du dossier Ch. 54-374

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux
Leen Dierick   Nahima Lanjri   Jef Van den Bergh   Franky Demon   Veerle Heeren  

receveur communal
police locale
comptable
garantie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-374/1 Proposition de loi 3/10/2014
Ch. 54-374/2 Addendum 14/11/2014
Ch. 54-374/3 Rapport fait au nom de la commission 25/4/2016
Ch. 54-374/4 Texte adopté par la commission 25/4/2016
Ch. 54-374/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/10/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-374/1
16/10/2014   Prise en considération
25/4/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-374/3
4/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 109, p. 46-47
4/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+120/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 109, p. 72
Doc. Ch. 54-374/5
4/5/2016   Adoption sans amendement
4/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
29/5/2016   Sanction et promulgation
15/9/2016   Publication (62342)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 4/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/5/2016 15/9/2016, page 62342