Fiche du dossier Ch. 54-331

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de calamités naturelles pour les événements en plein air
Leen Dierick   Nathalie Muylle   Roel Deseyn   Jef Van den Bergh   Griet Smaers  

responsabilité civile
assurance responsabilité civile
manifestation culturelle
incendie
désastre naturel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-331/1 Proposition de loi 25/9/2014
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/9/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-331/1
16/10/2014   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé