Fiche du dossier Ch. 54-328

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique
Leen Dierick   Nathalie Muylle   Jef Van den Bergh   Griet Smaers  

aide judiciaire
assurance
assurance responsabilité civile
contrat d'assurance
avocat
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-328/1 Proposition de loi 25/9/2014
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/9/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-328/1
16/10/2014   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé