Fiche du dossier Ch. 54-325

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité
Nathalie Muylle   Jef Van den Bergh   Leen Dierick   Griet Smaers   Caroline Cassart-Mailleux   Rita Gantois   Werner Janssen   Frank Wilrycx   Sabien Lahaye - Battheu  

droit de reprise
héritage
droit successoral
succession de l'exploitation agricole
exploitation agricole

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-325/1 Proposition de loi 25/9/2014
Ch. 54-325/2 Addendum 20/1/2015
Ch. 54-325/3 Addendum 30/3/2015
Ch. 54-325/4 Addendum 1/7/2015
Ch. 54-325/5 Amendements 1/7/2015
Ch. 54-325/6 Rapport fait au nom de la commission 9/7/2015
Ch. 54-325/7 Texte adopté par la commission 10/7/2015
Ch. 54-325/8 Amendement 16/7/2015
Ch. 54-325/9 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 17/7/2015
Ch. 54-325/10 Texte adopté par la commission 17/7/2015
Ch. 54-325/11 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/9/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-325/1
16/10/2014   Prise en considération
9/7/2015   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-325/6
15/7/2015   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 63, p. 4
17/7/2015   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-325/9
22/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 66, p. 112-113
23/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 69, p. 92 		Doc. Ch. 54-325/11
23/7/2015   Adoption avec amendement en commission
23/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
23/8/2015   Sanction et promulgation
3/9/2015   Publication (56012-56013)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/7/2015, 23/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/8/2015 3/9/2015, page 56012-56013