Fiche du dossier Ch. 54-3217

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Brecht Vermeulen   Katja Gabriëls   Sabien Lahaye - Battheu  

protection des données
traitement des données
protection de la vie privée
vidéosurveillance
appareil d'enregistrement
centrale nucléaire
transport public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3217/1 Proposition de loi 4/7/2018
Ch. 54-3217/2 Addendum 12/7/2018
Ch. 54-3217/3 Rapport fait au nom de la commission 18/7/2018
Ch. 54-3217/4 Texte adopté par la commission 18/7/2018
Ch. 54-3217/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/7/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3217/1
5/7/2018   Prise en considération
18/7/2018   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-3217/3
19/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 243, p. 46-47
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-0/o52)
Compte rendu intégral n* 243, p. 83
Doc. Ch. 54-3217/5
19/7/2018   Adoption sans amendement
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2018   Sanction et promulgation
31/8/2018   Publication (67398-67399)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2018 31/8/2018, page 67398-67399