Fiche du dossier Ch. 54-3208

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique
Gouvernement Ch. Michel I  

réseau énergétique
réserve stratégique
énergie électrique
industrie électrique
CREG
sécurité d'approvisionnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3208/1 Projet de loi 29/6/2018
Ch. 54-3208/3 Texte adopté par la commission 12/7/2018
Ch. 54-3208/2 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2018
Ch. 54-3208/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3208/1
13/7/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-3208/2
17/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 240, p. 32-34
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 243, p. 57
Doc. Ch. 54-3208/4
19/7/2018   Adoption sans amendement
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2018   Sanction et promulgation
31/8/2018   Publication (67400-67405)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/7/2018, 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2018 31/8/2018, page 67400-67405