Fiche du dossier Ch. 54-3185

Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Gouvernement Ch. Michel I  

confidentialité
sécurité sociale
travail au noir
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traitement des données
droit de l'informatique
sanction pénale
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base de données
communication des données
accès à l'information
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inspection du travail
personne physique
flux transfrontière de données
sanction administrative
mesure nationale d'exécution
amende
profession de la santé
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
espace de liberté, sécurité et justice
Comité de sécurité de l'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3185/1 Projet de loi 20/6/2018
Ch. 54-3185/2 Amendements déposés en commission 2/7/2018
Ch. 54-3185/3 Amendement déposé en commission 4/7/2018
Ch. 54-3185/4 Rapport fait au nom de la commission 9/7/2018
Ch. 54-3185/5 Rapport fait au nom de la commission 11/7/2018
Ch. 54-3185/7 Texte adopté par les commissions 11/7/2018
Ch. 54-3185/6 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2018
Ch. 54-3185/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3185/1
28/6/2018   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 236, p. 80-81
9/7/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-3185/7
17/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 240, p. 34-36 + p. 52-63
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-0/o58)
Compte rendu intégral n* 243, p. 57-58
Doc. Ch. 54-3185/8
19/7/2018   Adoption avec amendement en commission
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
5/9/2018   Sanction et promulgation
10/9/2018   Publication (69589-69624)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/7/2018, 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/9/2018 10/9/2018, page 69589-69624