Fiche du dossier Ch. 54-3180

Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public
Gouvernement Ch. Michel I  

régime de retraite
formalité administrative
Service fédéral des pensions
paiement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3180/1 Projet de loi 18/6/2018
Ch. 54-3180/2 Rapport fait au nom de la commission 2/7/2018
Ch. 54-3180/3 Texte adopté par la commission 2/7/2018
Ch. 54-3180/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3180/1
21/6/2018   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 234, p. 55
2/7/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-3180/2
5/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 237, p. 48-50
5/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 238, p. 39
Doc. Ch. 54-3180/4
5/7/2018   Adoption sans amendement
5/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
11/7/2018   Sanction et promulgation
20/7/2018   Publication (58355-58357)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 5/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/7/2018 20/7/2018, page 58355-58357