Fiche du dossier Ch. 54-3172

Projet de loi portant des dispositions financières diverses
Gouvernement Ch. Michel I  

armée de l'air
aéroport
servitude
mesure nationale d'exécution
banque centrale
Financial Services and Markets Authority
institution financière
instrument financier
contrôle de liquidité
contrôle financier
dépositaire
transaction financière
valeur mobilière
réglementation financière
activité bancaire
obligation financière
paiement intra-UE
société d'investissement
prestation de services
contrôle de gestion
marché des capitaux
limitation de commercialisation
dette publique
dette
hypothèque
information commerciale
transparence administrative
contrat
contrôle administratif
marché à terme
contrôle bancaire
établissement de crédit
intervention financière
solvabilité financière
compagnie d'assurances
comptable
amende
sanction administrative
données personnelles
personne physique
personne morale
Caisse des dépôts et consignations
secret professionnel
monnaie électronique
Région de Bruxelles-Capitale
protection de la vie privée
dépôt bancaire
contrat d'assurance
créance
réassurance
droit des assurances
droit bancaire
Cellule de traitement des informations financières
marché financier
stabilisation économique
surveillance financière
OPCVM

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3172/1 Projet de loi 22/6/2018
Ch. 54-3172/2 Rapport fait au nom de la commission 10/7/2018
Ch. 54-3172/3 Texte adopté par la commission 13/7/2018
Ch. 54-3172/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3172/1
10/7/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-3172/2
17/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 240, p. 30-31
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-3/o45)
Compte rendu intégral n* 243, p. 55-56
Doc. Ch. 54-3172/4
19/7/2018   Adoption sans amendement
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2018   Sanction et promulgation
10/8/2018   Publication (62668-62698)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/7/2018, 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2018 10/8/2018, page 62668-62698