Fiche du dossier Ch. 54-3164

Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne
Gouvernement Ch. Michel I  

tourisme
industrie de la restauration
régularisation du marché
clause abusive
commerce électronique
contrat commercial
infrastructure touristique
fixation des prix
location immobilière
Internet

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3164/1 Projet de loi 19/6/2018
Ch. 54-3164/2 Amendements 3/7/2018
Ch. 54-3164/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2018
Ch. 54-3164/4 Texte adopté par la commission 13/7/2018
Ch. 54-3164/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3164/1
13/7/2018   Adoption en commission (sans modifiction) Doc. Ch. 54-3164/3
17/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 240, p. 4-12
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 243, p. 51-52
Doc. Ch. 54-3164/5
19/7/2018   Adoption sans amendement
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2018   Sanction et promulgation
10/8/2018   Publication (62710-62711)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/7/2018, 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2018 10/8/2018, page 62710-62711